Feuille d’audience définition

Rechercher

feuille d’audience

feuille d’audience logo #196[nom] Liste journalière tenue par le greffier des affaires traitées en séance. Exemple: `La minute d’un jugement doit être rédigée par écrit, signée par le président et le greffier et portée par ce dernier sur la `feuille d’audience`.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/feuille_d’audience
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.